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Dans ce blog je parlerai de politique mais aussi de tout ce que j'aime (littérature, musique, sports...). N'hésitez pas à laisser vos commentaires, à partager avec moi et les autres visiteurs de se site vos avis ! ! !

05 Oct

Le texte de l’ordonnance n° 45-2250 portant sur l’organisation de la Sécurité sociale

Publié par Araveg

 

Le gouvernement provisoire de la République française,

Sur le rapport du ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ;

Vu l’ordonnance du 9 août 1944 portant rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, ensemble les ordonnances subséquentes ;

Vu le décret du 2 octobre 1945 relatif à l’exercice de la présidence du gouvernement provisoire de la République française pendant l’absence du général de Gaulle ;

Vu l’urgence constatée par le président du gouvernement ;

Le Conseil d’État (commission permanente) entendu,

Titre I. Dispositions générales.

Article 1. Il est institué une organisation de la Sécurité sociale destinée à garantir les travailleurs et leur famille contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gains, à couvrir les charges de maternité et les charges de famille qu’ils supportent.

L’organisation de la Sécurité sociale assure dès à présent le service des prestations prévues par les législations concernant les assurances sociales, l’allocation aux vieux travailleurs salariés, les accidents du travail et maladies professionnelles et les allocations familiales et de salaire unique aux catégories de travailleurs protégés par chacune de ces législations dans le cadre des prescriptions fixées par celles-ci et sous réserve des dispositions de la présente ordonnance.

Des ordonnances ultérieures procéderont à l’harmonisation desdites législations et pourront étendre le champ d’application de l’organisation de la Sécurité sociale à des catégories nouvelles de bénéficiaires et à des risques ou prestations non prévus par les textes en vigueur.

Titre II. Organisation technique et financière.

Article 2. L’organisation technique et financière de la Sécurité sociale comprend :

Des caisses primaires de Sécurité sociale ;

Des caisses régionales de Sécurité sociale ;

Une caisse nationale de Sécurité sociale ;

Des organismes spéciaux à certaines branches d’activité ou entreprises ;

À titre provisoire, pour la période au cours de laquelle seront adaptés à leur mission les autres services prévus par la présente ordonnance, des organismes propres à la gestion des allocations familiales et de salaire unique.

Chapitre I. Caisses primaires de Sécurité sociale.

Article 3. Les caisses primaires de Sécurité sociale assurent :

a) La gestion des risques maladie, maternité et décès ;

b) La gestion des risques d’accident du travail et de maladie professionnelle en ce qui concerne les incapacités temporaires ;

c) À compter d’une date qui sera fixée par décret pris sur le rapport du ministre du Travail et de la Sécurité sociale et du ministre de la Santé publique, le service des allocations familiales et de salaire unique.

(…)

Article 5. La caisse primaire de Sécurité sociale est administrée par un conseil d’administration comprenant :

Pour les deux tiers des représentants des travailleurs relevant de la caisse, désignés par les organisations syndicales les plus représentatives, et parmi lesquels un ou deux représentants du personnel de la caisse, le tiers d’entre eux au moins devant être pères ou mères de famille ;

Pour un tiers des représentants des employeurs désignés par les organisations les plus représentatives, des représentants des associations familiales constituées conformément à l’ordonnance du 3 mars 1945 et des personnes connues pour leurs travaux sur les assurances sociales et les accidents du travail, ou par le concours donné à l’application de ces législations.

(…)

Chapitre II. Caisses régionales de Sécurité sociale.

Article 10. Les caisses régionales de Sécurité sociale ont pour rôle :

1° De gérer les risques invalidité et vieillesse, de promouvoir et coordonner la prévention de l’invalidité ;

2° De gérer les risques d’accident du travail et de maladie professionnelle en ce qui concerne les incapacités permanentes, de coordonner la gestion de l’ensemble desdits risques pour la région et de promouvoir et coordonner la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

3° D’assurer la compensation régionale des charges des risques gérés par les caisses primaires de Sécurité sociale et de garantir la solvabilité de celles-ci ;

4° À compter de la date prévue à l’article 3, c), ci-dessus, d’assurer la compensation régionale des charges des allocations familiales ;

5° D’organiser et de diriger le contrôle médical pour l’ensemble de la région ;

6° De promouvoir et de diriger l’action sanitaire et sociale de l’ensemble des caisses de Sécurité sociale pour toute la région, dans le cadre de l’organisation générale établie par le ministre de la Santé publique et selon les directives de celui-ci.

La circonscription et le siège de chaque caisse régionale de Sécurité sociale sont fixés par arrêté du ministre du Travail et de la Sécurité sociale.

Dans chaque région, une commission composée de représentants du ministre de la Santé publique, de représentants du ministère du Travail et de la Sécurité sociale et des organismes de Sécurité sociale définit, conformément au plan général établi par le ministre de la Santé publique, le cadre dans lequel peut s’exercer l’action sanitaire et sociale des organismes de Sécurité sociale.

Les modalités d’application des dispositions prévues à l’alinéa précédent sont fixées par un décret rendu sur le rapport du ministre du Travail et de la Sécurité sociale et du ministre de la Santé publique.

Chapitre III. Caisse nationale de Sécurité sociale.

Article 11. La caisse nationale de Sécurité sociale a pour rôle :

1° D’assurer la compensation nationale des risques gérés par les caisses régionales de Sécurité sociale et de garantir la solvabilité de ces caisses dans la limite des ressources prévues par la présente ordonnance ;

2° D’assurer la compensation nationale des charges des allocations familiales et de salaire unique ;

3° De gérer les fonds destinés à promouvoir, sur le plan national, une politique générale de la Sécurité sociale et notamment :

Un fonds de prévention des accidents du travail et maladies professionnelles ;

Un fonds d’action sanitaire et sociale ;

4° De couvrir les charges de l’allocation aux vieux travailleurs salariés non assurés sociaux ou non assurés des retraites ouvrières et paysannes, dans les conditions prévues par l’ordonnance du 30 décembre 1944.

(…)

Chapitre IV. Régimes spéciaux.

Article 17. Restent soumises au régime de leur statut actuel les professions agricoles et forestières.

Sont provisoirement soumises à une organisation spéciale de Sécurité sociale les branches d’activité ou entreprises énumérées par le règlement général d’administration publique parmi celles jouissant déjà d’un régime spécial.

Des décrets établiront pour chaque branche d’activité ou entreprise visée à l’alinéa précédent une organisation de Sécurité sociale dotée de l’ensemble des attributions définies à l’article 1er ci-dessus. Cette organisation peut comporter l’intervention de l’organisation générale de la Sécurité sociale pour une partie des prestations.

(…)

Chapitre V. Caisses d’allocations familiales.

Article 19. La gestion des allocations familiales est assurée pour la période mentionnée à l’article 2 ci-dessus par des caisses d’allocations familiales dont la circonscription et le siège sont fixés par arrêté du ministre du Travail et de la Sécurité sociale, compte tenu des circonscriptions territoriales des caisses primaires de Sécurité sociale.

Article 20. Sont affiliés à la caisse d’allocations familiales tous les employeurs dont l’établissement se trouve situé dans sa circonscription, ainsi que les travailleurs indépendant qui y exercent leur activité.

Article 21. Chaque caisse d’allocations familiales assure le service des allocations familiales et de salaire unique :

a) Aux employeurs et aux travailleurs indépendants visés à l’article précédent ;

b) Aux travailleurs occupés par lesdits employeurs.

Elle doit tenir une comptabilité distincte pour la gestion des allocations familiales servies aux travailleurs indépendants.

Des arrêtés du ministre du Travail et de la Sécurité sociale peuvent apporter des dérogations aux dispositions du présent article pour certaines catégories de travailleurs en raison des conditions particulières de leur travail.

(…)

Article 88. La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.

Fait à Paris, le 4 octobre 1945.

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